J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 81 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 1er juillet 2004

NOR : SANS0422961V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 81 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er juillet 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004, sous le numéro 457/04.

Objet :

Modification du premier paragraphe du 2 du titre B de l'article 9 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.

Cet avenant a pour objet de substituer dans l'article 9 de l'annexe précitée la dénomination « institution professionnelle spécifique » à la dénomination « institution professionnelle par vocation ».

L'article 9 modifié précise donc que le changement d'affiliation à une institution de retraite complémentaire est autorisé en cas de modification de l'activité principale d'une entreprise, ayant pour effet de la faire sortir d'un secteur d'activité pour lequel une institution professionnelle spécifique est reconnue compétente (et non plus une institution professionnelle par vocation).

L'avenant tire ainsi les conséquences de l'objectif fixé par les partenaires sociaux dans les accords interprofessionnels de retraite complémentaire du 10 avril 2001 et du 13 novembre 2003 visant à rapprocher les institutions de retraite complémentaire au sein de 25 groupes de protection sociale complémentaire.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Union des professions artisanales (UPA) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).